 | | | | | | LA LETTRE D'INFO |  |
| | | | |  | Circulation de courriers électroniques frauduleux |
31 Août 2010
La direction générale des finances publiques vous recommande la plus grande prudence et vous donne quelques consignes de sécurité.
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| Votre avis d'impôt sur le revenu |
20 Août 2010
Les avis d'imposition sont en cours de distribution. Si vous n'êtes pas mensualisé, vous devrez régler le solde de l'impôt pour le 15 septembre au plus tard.
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| Réforme taxe professionnelle - CVAE : échéance de paiement au 15 septembre 2010 |
19 Août 2010
Cette échéance concerne le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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| Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre en ligne |
16 Août 2010
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure.
Semaine du 23 au 27 août 2010 : Possibilité de joindre un relevé d'achats/importations (format XML).
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| DGE - TéléTVA-EFI disparaît fin août 2010 - Démarches à suivre |
22 Juillet 2010
Actuellement, vous utilisez TéléTVA en mode EFI, au moyen d'un certificat. Ce dispositif disparaît au profit d'une nouvelle offre de service en ligne à partir de début septembre.
Si vous n'avez pas créé votre espace abonné avec le certificat utilisé pour TéléTVA-EFI avant cette date, vous devrez suivre la procédure d'activation de l'espace abonné, en complétant le formulaire d'inscription.
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| Les résultats de la déclaration de revenus par internet |
20 Juillet 2010
10,4 millions de déclarations ont été effectuées par internet cette année, à l’issue de la campagne de déclaration en ligne qui s’est achevée le 24 juin pour les contribuables domiciliés en France.
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| Prélèvements sur les jeux, concours et paris en ligne - Modalités déclaratives |
1 Juillet 2010
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne instaure de nouveaux prélèvements sur les paris hippiques, sportifs et jeux de cercle pour les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne.
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| DGE - Report de l'ouverture des nouveaux services à partir de l'espace abonné |
29 Juin 2010
L’ouverture des nouveaux services « déclarer la TVA » et « payer la TVA » à partir de l’espace abonné a été reportée à une date ultérieure, uniquement pour les entreprises relevant de la DGE.
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| Projets d'instructions soumis à consultation |
28 Juin 2010
Ces projets d'instructions sont mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.
Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive.
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| Projets d'instructions soumis à consultation |
27 Juin 2010
Ces projets d'instructions sont mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.
Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive.
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| Remboursement de TVA aux entreprises établies dans l'Union - Nouveautés 2010 |
10 Juin 2010
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE. Les entreprises étrangères non établies en France doivent déposer leur demande directement via un portail électronique mis à disposition par leur État membre d'établissement.
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| Réforme de la taxe professionnelle : échéance de paiement au 15 juin 2010 |
9 Juin 2010
Cette échéance concerne l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Un simulateur est mis à la disposition des entreprises pour calculer le montant de la TASCOM 2010.
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| Propositions de modifications législatives soumises à consultation |
11 Mai 2010
Vous pouvez adresser vos remarques sur ce document mis en consultation publique le 11 mai 2010, jusqu'au 15 juin 2010 à l'adresse de messagerie suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Seules les contributions signées seront examinées.
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| Calculez votre impôt sur le revenu pour 2010 |
3 Mai 2010
Un simulateur de calcul est mis à votre disposition. Il vous permet, si vous résidez en France, de déterminer dès à présent le montant de votre impôt sur le revenu.
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| Contribution économique territoriale : report exceptionnel des dates de dépôt |
16 Avril 2010
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, annoncent le report de la date limite de dépôt des nouvelles déclarations de contribution économique territoriale.
Tous les formulaires de déclaration sont disponibles, dans la rubrique "Recherche de formulaires".
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| Dates de dépôt des déclarations professionnelles annuelles |
15 Avril 2010
Consultez le calendrier de dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.
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| Modalités déclaratives et paiement de la taxe sur les bonus |
26 Mars 2010
La loi de finances rectificative pour 2010 instaure une taxe exceptionnelle assise sur les bonus attribués aux professionnels des marchés financiers au titre de l’année 2009. Cette taxe est due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
La taxe sur les bonus est exigible à compter du 1er avril 2010.
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| Dispositif de remboursement partiel de la TIC / TICGN pour les agriculteurs |
16 Mars 2010
L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2009 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles.
Les demandes de remboursement au titre de l'année 2009 devront être adressées avant le 15 mai 2010.
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| TVA - Règles de territorialité des prestations de services - Nouveautés 2010 |
9 Février 2010
Les nouvelles règles de territorialité des prestations de services au regard de la TVA, issues de la directive 2008/8/CE, sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elles impliquent pour les entreprises prestataires ou preneurs de services de nouvelles obligations déclaratives prévues dans le cadre de la transposition de ces dispositions en droit français.
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| Votre attestation fiscale en ligne |
9 Février 2010
Depuis le 18 décembre 2009, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer directement à partir de leur espace abonné l’attestation fiscale demandée pour les marchés publics : Espace abonné > « Consulter mon compte fiscal.
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| Solde de TS 2009 - Entreprises DGE - Evolution des téléprocédures |
4 Janvier 2010
Les entreprises relevant de la DGE sont tenues d'utiliser le serveur de paiement en ligne pour effectuer le paiement du solde de la taxe sur les salaires.
A partir de janvier 2010, vous n'êtes plus tenu de déposer de déclaration 2502 papier auprès de la DGE, lorsque vous servez cet imprimé par voie dématérialisé.
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| Entreprises DGE - Mise en ligne des attestations n°3666 |
4 Janvier 2010
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent obtenir en ligne leur attestations fiscales n°3666 depuis le 21 décembre 2009.
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| Nouveauté : L'attestation fiscale en ligne |
28 Décembre 2009
Depuis le 18 décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale éditée en ligne peut être présentée, en lieu et place de l'imprimé n° 3666, par les candidats retenus à un marché public.
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| 17 Juin 2008
Le formulaire n°2779 permet aux personnes morales établies dans un Etat de l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, d'acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.
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| Tiers déclarants : L'obligation de dépôt par une procédure informatique |
12 Décembre 2006
Cette obligation s'applique au-delà d'un seuil de bénéficiaires ou de montant des déclarations.
A noter : Pour les revenus de capitaux mobiliers déclarés en 2010 cette obligation a été étendue.
Toutefois, l'accès au nouveau service de saisie en ligne des IFU étant restreint en 2010, les tiers-déclarants concernés qui déposeront un IFU papier ne se verront appliquer aucune sanction.
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| Un accès plus direct à SPDC... |
21 Novembre 2006
Afin de simplifier l'accès aux services SPDC et à la gestion des droits de vos collaborateurs, une navigation plus directe et rapide sera mise en place à compter du 28 novembre 2006.
Pensez à ajouter la présente page parmi vos favoris ou à les mettre à jour si vous avez enregistré une autre page.
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| impots.gouv.fr, une offre complète de services en ligne |
20 Avril 2010
Sur impots.gouv.fr, vous bénéficiez de tous les services en ligne offerts par l’administration fiscale.
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| Tiers déclarants : déclaration des revenus de capitaux mobiliers (imprimé 2561) |
13 Février 2009
L'instruction 5 A-2-10 détaille les modalités déclaratives (IFU) des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Le BOI 5 A-1-10 précise pour sa part la tolérance qui trouvera à s'appliquer en 2010 en cas de non respect de l'obligation de dépôt par une procédure informatique.
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| Plan de relance : l'Etat s'engage sur le remboursement anticipé de ses dettes |
9 Janvier 2009
Pour améliorer la trésorerie et soutenir l’investissement des entreprises, l’administration fiscale s’engage dès le début de l’année 2009 au remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, du report en arrière de déficit, des excédents d’impôt sur les sociétés et de la TVA.
Des aménagements en matière de publication du privilège complètent ce dispositif exceptionnel.
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| 17 Juin 2008
The return from 2779 is used by a legal entity established in a state of the European Economic Area and having signed a tax treaty with the french tax authority to paid withholding tax on income distributed by french companies.
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| Calculez votre impôt sur le revenu pour 2008 |
 | 7 Mars 2008
Accédez dès maintenant au calcul de votre impôt pour 2008 et à celui de vos frais kilométriques (déduction des frais réels).
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| DGE - Télépaiement des acomptes CVAE - Régularisation du 1er acompte |
9 Septembre 2010
Le télépaiement de la CVAE s'effectue à partir du service de paiement en lignede vos impôts accessible par la saisie du Siret et mot de passe de l'entreprise.
Pour le calcul du 2nd acompte, des éléments de la dernière déclaration de résultat servent de base d'imposition. Si vous avez des régularisationsà effectuer au titre du 1er acompte, la procédure est décrite dans le document joint.
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| Mise en oeuvre du Paquet TVA à la DGE - imprimé n°3558-SG |
28 Mai 2010
Les entreprises françaises doivent désormais déposer par voie dématérialisée leur demande de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre. Dès lors, les entreprises n'ont plus à solliciter une attestation de la qualité d'assujetti auprès de la DGE. Toutefois, dans certains cas, cette attestation continuera à être délivrée aux redevables.
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| Entreprises DGE Télépaiement de la CVAE et de la CFE |
26 Mai 2010
Le télépaiement de la CVAE et de la CFE s'effectuera directement à partir du service de paiement en ligne de vos impôts sur www.impots.gouv.fr, espace Professionnels/Accès spécialisés/Grandes Entreprises.
La connexion s'effectue par la saisie du Siret et mot de passe de l'entreprise. Le service de télépaiement de la CVAE et de la CFE sera accessible à compter du 27 mai 2010.
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| Obligation de recours aux téléprocédures professionnelles |
19 Mars 2010
A compter du 1er octobre 2010, les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros seront soumises à l’obligation de télédéclarer leur TVA et de télérègler les montants dus au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
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| Remboursement de crédit TVA. Entreprises DGE |
7 Novembre 2009
Suppression de l'envoi du courrier en cas d'admission totale du remboursement de crédit TVA demandé.
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| Comment obtenir une attestation de la qualité d'assujetti à la DGE ? |
5 Juin 2009
Pour bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France ou certaines législations nationales, les entreprises fiscalement domiciliées en France peuvent être amenées à attester auprès des autorités fiscales étrangères de leur qualité d'assujetti à la TVA en France.
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| Impôt sur les sociétés - Demandes de restitutions anticipées à la DGE |
12 Janvier 2009
Impôt sur les sociétés - Demandes de restitutions anticipées dans le cadre du plan de relance de l'économie
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| Comment obtenir un certificat de résidence fiscale à la DGE ? |
15 Décembre 2008
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| Pour vous tenir au courant de l'actualité fiscale... |
22 Avril 2008
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