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TVA et Fonds de Compensation pour la TVA

 Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA, à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d'exploitation des activités qu'elles exercent dans le domaine économique concurrentiel et commercial.



 

En savoir plus

  Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)
  Les textes
  Les instructions fiscales
  Jurisprudence
  Questions parlementaires

 
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Vos obligations fiscales

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