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Les modalités d'imposition

 


 

La base de calcul est alignée sur celles des cotisations de sécurité sociale. Seule différence un abattement de 3 % pour les salaires : la C.S.G et la C.R.D.S sont calculées sur 97 % des revenus afin de tenir compte des frais professionnels (revenus perçus à compter du 1er janvier 2005).

Contributions sociales sur les revenus d'activité et de remplacement

 
 

Sont concernés les revenus d’activité : les salaires, les revenus professionnels non salariés (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles… ).

Les contributions sociales sont aussi perçues sur les revenus de remplacement, c’est-à-dire les pensions de retraite, d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite, les indemnités de maladie, maternité…

Toutefois, le Revenu de Solidarité Active, le minimum vieillesse…ne sont pas soumis aux contributions sociales.

Taux des contributions sociales
Les revenus d'activité et de remplacement sont soumis à la CSG et à la CRDS :

  • Le taux de la C.S.G varie suivant le type de revenus :
    - 7,50 % pour les revenus d'activité
    - 6,6 % pour les pensions de retraite, d'invalidité et de préretraite (revenus perçus à compter du 1er janvier 2005)
    - 6,2 % pour les allocations chômage, indemnité maladie, maternité

    Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2005, la CSG est déductible pour les revenus d’activité à hauteur de 5,1 % et pour les revenus de remplacement à hauteur de respectivement 3,8 % et 4,2 %.
  • C.R.D.S :  0,5 %

... et sur les revenus du patrimoine et de placements

 
 

Les revenus du patrimoine et de placements soumis à contributions sociales sont les suivants :

- les revenus fonciers 
- les rentes viagères à titre onéreux
- les revenus de capitaux mobiliers 
- les plus-values mobilières et immobilières…
- les revenus qui sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC et des BA qui ne sont pas assujettis au titre des revenus d’activité et de remplacement (revenus des locations meublées non professionnelles par exemple)
- les produits de placement soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations…)
- les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à des règles particulières d’imposition (plans et comptes épargne logement, assurance-vie, PEA…)

En sont exonérés les intérêts des livrets A, des livrets d'épargne populaire, des livrets de développement durable ( ex CODEVI) et des livrets jeunes.

Taux des contributions sociales
Les revenus du patrimoine et de placements sont soumis à :

  • CSG8,2 % pour les revenus du patrimoine et de placements soumis au prélèvement obligatoire pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2004
    Une partie de la C.S.G est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 % pour les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • CRDS : 0,5 %
  • prélèvement social de 2 %
  • contribution additionnelle au prélèvement social de 0,30 %
  • contribution additionnelle pour le financement du RSA de 1,1 %

Depuis 2008, le champ d’application du bouclier fiscal est étendu : les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et contribution pour le financement du RSA) entrent désormais dans le calcul du montant des impôts. Le plafonnement concerne donc l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux sur l’habitation principale (taxe foncière et taxe d’habitation) et les contributions sociales.


 

 
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Contributions sociales

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