En règle générale, toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés doivent payer l'IFA. Mais leur activité ou certaines exonérations peuvent les en dispenser.
Les personnes morales imposables
L'IFA n'est due que par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
La plupart des entreprises imposées à l'IS sont donc concernées par l'IFA.
En revanche, certaines personnes morales n'ont pas à la payer. C'est le cas par exemple :
des organismes sans but lucratif qui ne sont imposés à l'IS que sur les revenus de leur patrimoine
des sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire : elles sont dispensées du paiement pour leurs trois premières années d'activité
des sociétés qui bénéficient d'exonérations temporaires d'IS. Il s'agit principalement de sociétés nouvellement créées dans certaines zones du territoire ou de sociétés implantées en zone franche urbaine (ZFU)
Elles sont exonérées d'IFA pour la même durée et dans les mêmes proportions que l'IS
des centres de gestion et associations agréés
de sociétés dont les résultats sont exonérés d'IS lorsqu'elles exercent l'ensemble de leurs activités en Corse.
des entreprises participant à un projet de recherche et de développement , implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité lorsque le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents au projet de recherche sont implantés dans la zone : elles sont exonérées d'IFA pendant toute la période d'application de l'allègement sans dépasser 5 ans.
des jeunes entreprises innovantes, exonérées d'impôt sur les bénéfices.
Cessation ou Liquidation : faut-il payer l'IFA ?
Les sociétés dont la déclaration de cessation d'activité est acceptée par le centre de formalité des entreprises avant le 31 décembre ne sont pas tenues de payer l'IFA l'année suivante.
Les sociétés dont la liquidation judiciaire est prononcée avant le 31/12 ne paient pas l’IFA au titre de l’année suivante.
A combien s'élève l'IFA ?
Son montant dépend uniquement du montant du chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, réalisé par votre société au cours du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'imposition. Vous pouvez donc avoir à payer l'IFA même quand aucun bénéfice n'a été réalisé.
Le barème de l'IFA payable en 2010 est le suivant :
Tranches de chiffre d'affaires
Montant de l'IFA
moins de 15 000 000 €
0 €
entre 15 000 000 € et 75 000 000 €
20 500 €
entre 75 000 000 € et 500 000 000 €
32 750 €
égal ou supérieur à 500 000 000 €
110 000 €
Exemple : Le chiffre d'affaires majoré des produits financiers que votre société a réalisé pour son exercice clos en 2009 s'élève à 16 500 000 €. C'est à partir de ce montant qu'elle doit déterminer le montant de l'IFA 2010 égal à 20 500 euros.
Le bon chiffre d'affaires à retenir Pour savoir dans quelle tranche d'imposition se situe votre société, vous devez retenir le chiffre d'affaires hors taxes majoré des produits financiers.
En revanche, les produits exceptionnels liés par exemple à des cessions d'immobilisations ne sont pas à prendre en compte.
